Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2010 - art. 8
Créé le 17 juin 1993 · Abrogé le 1 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du jury pour un concours
Résumé. Le ministre de la justice choisit les membres du jury pour un concours, qui inclut des responsables de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le ministre de la justice désigne le président et les membres du jury.
Le jury est composé ainsi qu’il suit :
- le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
- le directeur général du Centre national de formation et d’études de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
- un ou plusieurs directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un ou plusieurs chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.