Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2010 - art. 8
Créé le 17 juin 1993 · Abrogé le 1 janvier 2011
Le ministre de la justice désigne le président et les membres du jury.
Le jury est composé ainsi qu’il suit :
- le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
- le directeur général du Centre national de formation et d’études de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
- un ou plusieurs directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un ou plusieurs chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.