Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2010 - art. 8
Créé le 17 juin 1993 · Abrogé le 1 janvier 2011
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sen publié au Journal officiel de la République française.