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Arrêté du 24 juin 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)

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Reconnaissance de la représentativité de trois fédérations dans le secteur médico-technique

Résumé. Un arrêté reconnaît trois fédérations comme représentatives pour les employeurs du secteur médico-technique, avec des poids différents pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 12 juin 2025 en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Reconnaissance des organisations professionnelles d’employeurs dans la convention collective du négoce et prestations médico‑techniques

Résumé. Les fédérations FEDEPSAD, UPSADI et UNPDM sont reconnues comme représentatives pour les employeurs du secteur médico‑technique.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) ;
  • Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
  • Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Poids des organisations professionnelles dans la convention collective

Résumé. Les trois associations d’employeurs de santé à domicile ont un poids différent (45,88 %, 39,55 % et 14,57 %) lorsqu’elles s’opposent à l’extension des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de trois organisations dans une convention collective), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) : 45,88 % ;
  • Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) : 39,55 % ;
  • Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) : 14,57 %.

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Abrogation de l’arrêté du 6 octobre 2021

Résumé. La décision qui désignait les employeurs représentatifs pour la convention collective n°1982 a été annulée.

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982) est abrogé.

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4