JORF n°0182 du 7 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 12 juin 2025 en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d’employeurs dans la convention collective du négoce et prestations médico‑techniques

Résumé Les fédérations FEDEPSAD, UPSADI et UNPDM sont reconnues comme représentatives pour les employeurs du secteur médico‑technique.
Mots-clés : Convention collective Représentation professionnelle Santé à domicile Dispositifs médicaux

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) ;
- Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
- Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).

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Article 2

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Poids des organisations professionnelles dans la convention collective

Résumé Les trois associations d’employeurs de santé à domicile ont un poids différent (45,88 %, 39,55 % et 14,57 %) lorsqu’elles s’opposent à l’extension des accords collectifs.
Mots-clés : Droit du travail Convention collective Organisation professionnelle

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) : 45,88 % ;
- Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) : 39,55 % ;
- Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) : 14,57 %.

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Article 3

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Abrogation de l’arrêté du 6 octobre 2021

Résumé La décision qui désignait les employeurs représentatifs pour la convention collective n°1982 a été annulée.
Mots-clés : Conventions collectives Médico‑technique Abrogation Organisations professionnelles

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982) est abrogé.

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1 abrogé

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain