Arrêté du 24 juin 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de trois organisations dans une convention collective), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) : 45,88 % ;
  • Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) : 39,55 % ;
  • Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) : 14,57 %.

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En vigueur depuis le 8 août 2025

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Poids des organisations professionnelles dans la convention collective

Résumé. Les trois associations d’employeurs de santé à domicile ont un poids différent (45,88 %, 39,55 % et 14,57 %) lorsqu’elles s’opposent à l’extension des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de trois organisations dans une convention collective), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) : 45,88 % ;
  • Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) : 39,55 % ;
  • Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) : 14,57 %.

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En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025

Source : Légifrance