Arrêté du 24 juin 2025

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982) est abrogé.

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Abrogation de l’arrêté du 6 octobre 2021

Résumé. La décision qui désignait les employeurs représentatifs pour la convention collective n°1982 a été annulée.

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982) est abrogé.

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