JORF n°0182 du 7 août 2025

Article 1

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) ;
- Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
- Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).


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Version 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) ;

- Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;

- Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).