Arrêté du 24 juin 2025

Article 1

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Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) ;
  • Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
  • Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).

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En vigueur depuis le 8 août 2025

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Reconnaissance des organisations professionnelles d’employeurs dans la convention collective du négoce et prestations médico‑techniques

Résumé. Les fédérations FEDEPSAD, UPSADI et UNPDM sont reconnues comme représentatives pour les employeurs du secteur médico‑technique.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) ;
  • Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
  • Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).

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En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025

Source : Légifrance