Arrêté du 24 juin 2020

Article 2

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Article 2

L'équipement rétro-réfléchissant mentionné par les articles R. 412-43-1 et R. 412-43-3 susvisés respecte les règles techniques de conception et de fabrication relatives aux équipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l'utilisateur, définies à l'annexe II de l'article R. 4312-6 du code du travail (Règles pour les équipements de protection individuelle neufs) et attestées par le marquage CE conformément à l'article R. 4313-3 dudit code (Marquage CE obligatoire pour les machines et équipements de protection).
Cet équipement, en une seule ou plusieurs parties, est d'une surface totale au moins égale à 150 cm2.
Si cet équipement n'est pas dès l'origine intégré au vêtement, il lui est superposé par tout moyen. L'équipement est porté sur le haut du corps, à l'exception du casque, à partir de la ceinture et jusqu'à la ligne des épaules, de manière à être visible des autres usagers de la route.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2020

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Équipement rétro-réfléchissant pour les conducteurs d'engins motorisés

Résumé. Les conducteurs d'engins motorisés doivent porter un équipement rétro-réfléchissant d'au moins 150 cm², visible des autres usagers.

L'équipement rétro-réfléchissant mentionné par les articles R. 412-43-1 et R. 412-43-3 susvisés respecte les règles techniques de conception et de fabrication relatives aux équipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l'utilisateur, définies à l'annexe II de l'article R. 4312-6 du code du travail (Règles pour les équipements de protection individuelle neufs) et attestées par le marquage CE conformément à l'article R. 4313-3 dudit code (Marquage CE obligatoire pour les machines et équipements de protection).
Cet équipement, en une seule ou plusieurs parties, est d'une surface totale au moins égale à 150 cm2.
Si cet équipement n'est pas dès l'origine intégré au vêtement, il lui est superposé par tout moyen. L'équipement est porté sur le haut du corps, à l'exception du casque, à partir de la ceinture et jusqu'à la ligne des épaules, de manière à être visible des autres usagers de la route.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R4312-6 (M)cite  Code du travailart. R4313-3 (V)cite  Code de la routeart. R412-43-1 (V) : Règles de circulation pour les engins de déplacement personnel motorisés

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En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 2020

Source : Légifrance