JORF n°0166 du 7 juillet 2020

Arrêté du 24 juin 2020

Le ministre de l'intérieur,

Vu le règlement de la CEE-ONU n° 91 traitant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des feux de position latéraux pour les véhicules à moteur et leurs remorques ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 412-43-1 et R. 412-43-3 ;

Vu l'arrêté du 30 août 1982 modifié relatif aux conditions d'éclairage des cycles : caractéristiques des lanternes ;

Vu l'arrêté du 31 août 1982 modifié relatif à l'homologation des feux rouges arrières pour cycles ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2008 modifié relatif au gilet de haute visibilité,

Arrête :

Fait le 24 juin 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection des usagers de la route,

Z. Bouaouiche