Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 juin 2020

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les salaires pour les centres équestres

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les centres équestres, sauf dans trois départements spécifiques.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1976 portant extension de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 5 novembre 2019 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 mai 2020 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 4 juin 2020 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord de convention collective aux centres équestres

Résumé. Un accord sur les salaires des centres équestres devient obligatoire pour tous, sauf dans trois départements où un régime spécial d'assurance maladie existe.

Les dispositions de l'avenant n° 97 du 5 novembre 2019 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des employeurs, des salariés et des personnes mentionnés à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime (Régime local d'assurance maladie pour les salariés agricoles en Alsace-Moselle) auxquels s'applique le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective pour les centres équestres devient obligatoire dès la publication de l'arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord de convention collective aux centres équestres) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2020/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 24 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3