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ARRETE du 14 juin 1976

concernant le personnel des centres équestres. JONC 8 août 1976

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L131-2, L133-1 et suivants, ainsi que les articles L133-12 (1° et 4°) et L136-2 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail,

En vigueur depuis le 8 août 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective pour les centres équestres

Résumé. Un arrêté de 1976 rend obligatoire une convention collective pour les centres équestres, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial les clauses de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant les centres équestres, à l'exclusion :

Du membre de phrase "dans le cadre... du 27 décembre 1974" figurant à l'article 27 ;

De l'article 30.

Article 2

L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve des dispositions légales concernant :

Le droit syndical dans les entreprises (art. L412-2 du code du travail) ;

La rémunération des heures de délégation des délégués du personnel (art. L420-19 du code du travail) ;

La protection des délégués du personnel (art. L420-22 du code du travail) ;

Les règles particulières aux femmes en couche (art. L122-25 et suivants du code du travail tels qu'ils ont été modifiés par la loi n° 75-625 du 11 juillet 1975) ;

Les modalités de licenciement pour cause économique (art. L321-7 du code du travail) ;

La rémunération des cadres qui ne jouissent pas d'une indépendance totale dans l'exercice de leurs fonctions (art. 993 du code rural).

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 8 août 1976

ARRETE du 14 juin 1976
Article 1er, 2, 3, 4