A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 septembre 1998Art. 1-1 → Version 1Arrêté du 23 septembre 1998Art. 2 → Version 7Arrêté du 23 septembre 1998Art. 3 → Version 6Arrêté du 23 septembre 1998Art. 4 → Version 3Arrêté du 23 septembre 1998Art. 5 → Version 4Arrêté du 23 septembre 1998Art. 6 → Version 4Arrêté du 23 septembre 1998Art. 8-2 → Version 1Arrêté du 23 septembre 1998Art. 11 → Version 4Arrêté du 23 septembre 1998Art. 16 → Version 3Arrêté du 23 septembre 1998Art. 16-1 → Version 1
- Arrêté du 23 septembre 1998Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8-2, Art. 11, Art. 16, Art. 16-1