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ARRÊTÉ du 24 juin 2014

portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des inspections du travail dans le secteur agricole

Résumé. Un arrêté de 2014 précise l'organisation des inspections du travail dans les domaines agricoles, avec des règles spécifiques pour certains départements et une entrée en vigueur progressive.

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-7 (Délégation de signature dans l'inspection du travail) ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 23 mai 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 juillet 2014

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Dérogations à la création de sections agricoles dans certains départements

Résumé. Certains départements peuvent ne pas avoir de section agricole dans les services d'inspection du travail.

Les départements pour lesquels il pourra être dérogé à la création d'une section agricole, en application du second alinéa de l'article R. 8122-7 du code du travail (Délégation de signature dans l'inspection du travail), sont les suivants :
Alpes-de-Haute-Provence ;
Hautes-Alpes ;
Ariège ;
Corse-du-Sud ;
Creuse ;
Haute-Loire ;
Lozère ;
Nièvre ;
Hautes-Pyrénées ;
Territoire de Belfort ;
Val-d'Oise ;
Guyane ;
Martinique ;
La Réunion.

En vigueur depuis le 4 juillet 2014

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Contrôle des professions agricoles en Ile-de-France

Résumé. En Ile-de-France, une unité de contrôle surveille les professions agricoles dans quatre départements.

En Ile-de-France, une unité de contrôle interdépartementale est chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime (Santé au travail dans les exploitations agricoles) pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

En vigueur depuis le 4 juillet 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté régional

Résumé. Un arrêté entre en vigueur dans chaque région à partir de la publication d'un autre arrêté, mais au plus tard le 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 4 juillet 2014

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Exécution de l'arrêté par les responsables concernés

Résumé. L'arrêté du 24 juin 2014 confie à deux responsables l'application de ses règles dans leurs domaines respectifs.

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2014.

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Pour le ministre par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2014

ARRÊTÉ du 24 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4