En vigueur depuis le 4 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les responsables concernés
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.