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Arrêté du 24 juin 2013

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés (n° 2408)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de syndicats dans les établissements d'enseignement privés

Résumé. Un arrêté de 2013 reconnaît six syndicats comme représentatifs dans les écoles privées et précise comment ils négocient ensemble.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 (Mesure de l'audience syndicale et règles transitoires) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 mars 2013, conformément aux dispositions des articles R. 2122-3 (Consultation sur la représentativité syndicale) et D. 2122-6 (Centralisation des résultats des élections professionnelles) du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 mai 2013, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail (Liste des syndicats représentatifs),

Arrête :

En vigueur depuis le 10 juillet 2013

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Reconnaissance des syndicats dans l'enseignement privé

Résumé. Un arrêté de 2013 reconnaît six syndicats comme représentatifs dans les établissements d'enseignement privés.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés (n° 2408) les organisations syndicales suivantes :
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
― le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) ;
― la Confédération générale du travail (CGT) ;
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

En vigueur depuis le 10 juillet 2013

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Répartition des pouvoirs de négociation syndicale

Résumé. L'article précise la répartition des pouvoirs de négociation entre les syndicats dans une branche professionnelle spécifique.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,73 % ;
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 31,11 % ;
― le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) : 19,90 % ;
― la Confédération générale du travail (CGT) : 5,16 % ;
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 1,80 % ;
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,30 %.

En vigueur depuis le 10 juillet 2013

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2013

Arrêté du 24 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3