En vigueur depuis le 5 juillet 2013
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Déclaration annuelle des honoraires pour les ventes aux enchères
La déclaration des honoraires bruts effectuée auprès du conseil des ventes volontaires chaque année avant le 31 mars en application des dispositions de l'article R. 321-41 du code de commerce (Déclaration annuelle des honoraires pour les ventes aux enchères) est accompagnée d'un extrait du compte de résultat détaillé présentant le chiffre d'affaires de l'exercice considéré.
Ce document est signé par l'opérateur et certifié par son expert-comptable.