Arrêté du 24 juin 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La déclaration des honoraires bruts effectuée auprès du conseil des ventes volontaires chaque année avant le 31 mars en application des dispositions de l'article R. 321-41 du code de commerce (Déclaration annuelle des honoraires pour les ventes aux enchères) est accompagnée d'un extrait du compte de résultat détaillé présentant le chiffre d'affaires de l'exercice considéré.
Ce document est signé par l'opérateur et certifié par son expert-comptable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des honoraires pour les ventes aux enchères

Résumé. Les opérateurs de ventes aux enchères doivent déclarer leurs honoraires bruts chaque année avant le 31 mars, avec un compte de résultat détaillé signé et certifié par un expert-comptable.

La déclaration des honoraires bruts effectuée auprès du conseil des ventes volontaires chaque année avant le 31 mars en application des dispositions de l'article R. 321-41 du code de commerce (Déclaration annuelle des honoraires pour les ventes aux enchères) est accompagnée d'un extrait du compte de résultat détaillé présentant le chiffre d'affaires de l'exercice considéré.
Ce document est signé par l'opérateur et certifié par son expert-comptable.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2013

Source : Légifrance