Arrêté du 24 juin 2013

Article 1

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Article 1

La cotisation professionnelle annuelle de chaque opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est calculée sur le montant des honoraires bruts perçus à l'occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le territoire national.
Les honoraires bruts s'entendent de l'intégralité des honoraires hors taxes perçus sur les acheteurs et sur les vendeurs.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2013

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Calcul de la cotisation des opérateurs de ventes aux enchères

Résumé. Les opérateurs de ventes aux enchères paient une cotisation annuelle basée sur leurs honoraires bruts.

La cotisation professionnelle annuelle de chaque opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est calculée sur le montant des honoraires bruts perçus à l'occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le territoire national.
Les honoraires bruts s'entendent de l'intégralité des honoraires hors taxes perçus sur les acheteurs et sur les vendeurs.

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En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2013

Source : Légifrance