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Arrêté du 24 juin 2013

relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2013-2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation annuelle des opérateurs de ventes aux enchères

Résumé. Les opérateurs de ventes aux enchères doivent payer une cotisation annuelle basée sur leurs honoraires et déclarer ceux-ci chaque année.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 320-1 (Règles des ventes aux enchères de meubles) et suivants et R. 321-1 (Déclaration obligatoire pour les organisateurs de ventes aux enchères) et suivants ;

Vu la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 (Réforme des ventes aux enchères et statut des courtiers) de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

Vu le décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 (Modification des règles pour courtiers et enchères) pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 (Réforme des ventes aux enchères et statut des courtiers) de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

Vu l'avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en date du 26 novembre 2012 ;

Vu l'avis des organisations professionnelles représentatives des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en date des 22 novembre et 3 décembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 juillet 2013

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Calcul de la cotisation des opérateurs de ventes aux enchères

Résumé. Les opérateurs de ventes aux enchères paient une cotisation annuelle basée sur leurs honoraires bruts.

La cotisation professionnelle annuelle de chaque opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est calculée sur le montant des honoraires bruts perçus à l'occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le territoire national.
Les honoraires bruts s'entendent de l'intégralité des honoraires hors taxes perçus sur les acheteurs et sur les vendeurs.

En vigueur depuis le 5 juillet 2013

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Déclaration annuelle des honoraires pour les ventes aux enchères

Résumé. Les opérateurs de ventes aux enchères doivent déclarer leurs honoraires bruts chaque année avant le 31 mars, avec un compte de résultat détaillé signé et certifié par un expert-comptable.

La déclaration des honoraires bruts effectuée auprès du conseil des ventes volontaires chaque année avant le 31 mars en application des dispositions de l'article R. 321-41 du code de commerce (Déclaration annuelle des honoraires pour les ventes aux enchères) est accompagnée d'un extrait du compte de résultat détaillé présentant le chiffre d'affaires de l'exercice considéré.
Ce document est signé par l'opérateur et certifié par son expert-comptable.

En vigueur depuis le 5 juillet 2013

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Taux de cotisation des commissaires-priseurs (2013-2015)

Résumé. Les commissaires-priseurs doivent payer une cotisation annuelle calculée sur leurs honoraires, avec des taux différents pour les années 2013 à 2015.

Le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixé pour la période 2013-2015 selon les taux suivants :
Sur les honoraires bruts de l'année 2013 : 0,32 % ;
Sur les honoraires bruts de l'année 2014 : 0,36 % ;
Sur les honoraires bruts de l'année 2015 : 0,41 %.

En vigueur depuis le 5 juillet 2013

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Exécution de l'arrêté par la directrice des affaires civiles

Résumé. La directrice des affaires civiles et du sceau doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles

et du sceau,

C. Champalaune

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2013

Arrêté du 24 juin 2013
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Article 2
Article 3
Article 4