Arrêté du 24 juin 2013

Article 3

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Article 3

Le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixé pour la période 2013-2015 selon les taux suivants :
Sur les honoraires bruts de l'année 2013 : 0,32 % ;
Sur les honoraires bruts de l'année 2014 : 0,36 % ;
Sur les honoraires bruts de l'année 2015 : 0,41 %.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2013

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Taux de cotisation des commissaires-priseurs (2013-2015)

Résumé. Les commissaires-priseurs doivent payer une cotisation annuelle calculée sur leurs honoraires, avec des taux différents pour les années 2013 à 2015.

Le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixé pour la période 2013-2015 selon les taux suivants :
Sur les honoraires bruts de l'année 2013 : 0,32 % ;
Sur les honoraires bruts de l'année 2014 : 0,36 % ;
Sur les honoraires bruts de l'année 2015 : 0,41 %.

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En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2013

Source : Légifrance