Arrêté du 17 janvier 2006

Article 2

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Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé est rédigé comme suit :
« Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
i) Informations générales sur l'employeur :

  • nom ou raison sociale ;
  • adresse ;
  • secteur d'activité ;
  • n° SIRET (ou, le cas échéant, identifiant non significatif) ;
  • effectifs inscrits au 31 décembre de l'année ;
  • éléments relatifs à la masse salariale versée ;
  • nature des exonérations de charges sociales ;
  • caisse de versement des cotisations ;
  • rattachement budgétaire et coordonnées de l'administration gestionnaire (fonction publique).

ii) Informations particulières à chaque salarié :
- identification du salarié :
  • nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire (NIR) complété de manière temporaire par le numéro d'allocataire ; adresse, situation familiale et nombre d'enfants ;
  • nationalité en trois postes (français, étranger de l'Union européenne, étranger hors Union européenne) ;

- variables caractérisant l'emploi exercé :
  • nature de l'emploi, qualification, statut professionnel, statut catégoriel, code convention collective, grade (pour les fonctionnaires) ;
  • condition d'emploi (quotité, travail à domicile, intermittent et saisonnier...) ; nature du contrat de travail (CDD, CDI, emploi aidé, titulaires pour la fonction publique) ;
  • nombre d'heures rémunérées, travaillées, de chômage partiel ;
date et motif de début et de fin de la période d'emploi.
- éléments de rémunération et de coût du travail :
  • détail des rémunérations annuelles en espèces et en nature, avant et après déduction des retenues pour cotisation sociale ;
  • éléments relatifs au coût du travail (assiettes, cotisations et autres contributions sociales, nature des exonérations, impôts sur les rémunérations.
..) ;
- divers :
  • périodes chômées indemnisées ;
  • indemnités journalières de maladie et de maternité ;
  • pour les assistantes maternelles : dates d'agrément, nombre d'enfants gardés ;

iii) Informations particulières à chaque salarié issu de l'EDP :
  • diplôme obtenu ;
  • le cas échéant, dates de mariage ;
  • nombre et dates de maternité.
»

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 2 de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé est rédigé comme suit :
« Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
i) Informations générales sur l'employeur :

  • nom ou raison sociale ;
  • adresse ;
  • secteur d'activité ;
  • n° SIRET (ou, le cas échéant, identifiant non significatif) ;
  • effectifs inscrits au 31 décembre de l'année ;
  • éléments relatifs à la masse salariale versée ;
  • nature des exonérations de charges sociales ;
  • caisse de versement des cotisations ;
  • rattachement budgétaire et coordonnées de l'administration gestionnaire (fonction publique).

ii) Informations particulières à chaque salarié :
- identification du salarié :
  • nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire (NIR) complété de manière temporaire par le numéro d'allocataire ; adresse, situation familiale et nombre d'enfants ;
  • nationalité en trois postes (français, étranger de l'Union européenne, étranger hors Union européenne) ;

- variables caractérisant l'emploi exercé :
  • nature de l'emploi, qualification, statut professionnel, statut catégoriel, code convention collective, grade (pour les fonctionnaires) ;
  • condition d'emploi (quotité, travail à domicile, intermittent et saisonnier...) ; nature du contrat de travail (CDD, CDI, emploi aidé, titulaires pour la fonction publique) ;
  • nombre d'heures rémunérées, travaillées, de chômage partiel ;
date et motif de début et de fin de la période d'emploi.
- éléments de rémunération et de coût du travail :
  • détail des rémunérations annuelles en espèces et en nature, avant et après déduction des retenues pour cotisation sociale ;
  • éléments relatifs au coût du travail (assiettes, cotisations et autres contributions sociales, nature des exonérations, impôts sur les rémunérations.
..) ;
- divers :
  • périodes chômées indemnisées ;
  • indemnités journalières de maladie et de maternité ;
  • pour les assistantes maternelles : dates d'agrément, nombre d'enfants gardés ;

iii) Informations particulières à chaque salarié issu de l'EDP :
  • diplôme obtenu ;
  • le cas échéant, dates de mariage ;
  • nombre et dates de maternité.
»

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