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Arrêté du 24 juillet 2026

portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Changement de commissaire de justice à Limoges

Résumé. Un commissaire de justice de Limoges démissionne et est remplacé par une société, avec la nomination d'un nouveau commissaire associé.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics)

;

Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 (Règles pour les sociétés de commissaires de justice) relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166 (Nomination des sociétés d'exercice libéral et de leurs associés dans les offices de commissaire de justice),

Arrête :

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Acceptation d'une démission dans la fonction publique

Résumé. Un commissaire de justice de Limoges a démissionné et sa démission a été acceptée.

La démission de M. PASTAUD (Paul, Jacques, Gilles), commissaire de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), est acceptée.

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Remplacement d'un commissaire de justice à Limoges

Résumé. Un commissaire de justice est remplacé par une société à Limoges.

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL PAUL PASTAUD JUD », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), en remplacement de M. PASTAUD (Paul, Jacques, Gilles).

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Nomination d'un commissaire de justice associé

Résumé. M. Pastaud est nommé commissaire de justice associé dans une société à Limoges.

M. PASTAUD (Paul, Jacques, Gilles) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL PAUL PASTAUD JUD », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels,

S. BRESSAND

Arrêté du 24 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4