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Arrêté du 24 juillet 2026

fixant le montant de la dotation annuelle 2026 attribuée aux conseils nationaux professionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la certification des médecins en 2026

Résumé. En 2026, l'État donne près de 5 millions d'euros aux conseils des médecins pour vérifier leurs compétences.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-2 (Création d'un fonds de soutien pour les professionnels de santé libéraux) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4021-3 (Formation continue obligatoire pour les professionnels de santé), L. 4022-1 (Certification périodique des professionnels de santé) et suivants ;

Vu le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 (Modification des règles de formation continue pour les professionnels de santé) modifié relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé ;

Vu le décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 (Création des Conseils nationaux professionnels de santé) relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des conseils nationaux professionnels des professions de santé ;

Vu l'arrêté du 20 août 2019 (Liste des conseils nationaux professionnels en médecine) modifié portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'Etat en application de l'article D. 4021-1-1 du code de la santé publique (Conditions pour être reconnu comme Conseil national professionnel) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juillet 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 juillet 2026

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Financement de la certification des conseils nationaux professionnels en 2026

Résumé. En 2026, une somme de 4,79 millions d'euros est allouée pour aider les conseils nationaux professionnels et leurs organismes fédérateurs à se certifier périodiquement.

Pour l'année 2026, le montant de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds de soutien pour les professionnels de santé libéraux) s'élève 4 791 417,00 €. Elle finance la dotation socle et la dotation complémentaire au titre de l'accompagnement du déploiement de la certification périodique des conseils nationaux professionnels et leurs organismes fédérateurs.

En vigueur depuis le 30 juillet 2026

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Dotation socle pour les conseils nationaux professionnels

Résumé. La Caisse nationale de l'assurance maladie verse une dotation socle aux conseils nationaux professionnels, composée d'un montant forfaitaire et d'une part variable basée sur les effectifs.

La dotation socle est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds de soutien pour les professionnels de santé libéraux), selon la répartition fixée à l'annexe 1. Le montant de cette dotation pour chaque conseil national professionnel est calculé sur la base :
1° D'un montant forfaitaire de 30 000 € ;
2° D'une part variable adossée aux effectifs des professionnels des conseils nationaux professionnels et structures fédératives concernés, sauf cas particuliers tenant à certaines missions complémentaires réalisées à la demande des pouvoirs publics.

En vigueur depuis le 30 juillet 2026

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Dotation complémentaire pour la certification périodique des professionnels de santé

Résumé. La Caisse nationale de l'assurance maladie verse une dotation complémentaire aux conseils nationaux professionnels pour les aider à déployer la certification périodique, en fonction des frais de fonctionnement, du nombre de professionnels et de l'activité des commissions.

La dotation complémentaire au titre de l'accompagnement du déploiement de la certification périodique est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie aux conseils nationaux professionnels concernés, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds de soutien pour les professionnels de santé libéraux), selon la répartition fixée à l'annexe 2.
Le montant de la dotation complémentaire est calculé à partir de trois critères :
1° Les frais de fonctionnement ;
2° Le nombre de professionnels exerçant en tant que salariés et libéraux dans chaque profession de santé ;
3° L'activité des commissions professionnelles, et les effectifs des professions de santé qu'elles représentent.

En vigueur depuis le 30 juillet 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Allocation budgétaire aux conseils nationaux de la santé en 2026

Résumé. La liste des montants alloués à divers conseils nationaux professionnels de la santé pour l'année 2026.
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Budget des spécialités médicales en 2026

Résumé. Un tableau montre combien d'argent est donné à chaque spécialité médicale pour l'année 2026.

Fait le 24 juillet 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

H. GILARDI

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. CHAMPETIER

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026

Arrêté du 24 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
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