La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-2 (Création d'un fonds de soutien pour les professionnels de santé libéraux)Art. L.221-1-2Création d'un fonds de soutien pour les professionnels de santé libérauxUn fonds est créé pour aider les médecins libéraux à financer leurs conventions, leur représentation et leur formation continue. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4021-3 (Formation continue obligatoire pour les professionnels de santé)Art. L.4021-3Formation continue obligatoire pour les professionnels de santéLes professionnels de santé doivent suivre des formations pour rester à jour, et des conseils nationaux proposent des parcours adaptés., L. 4022-1 (Certification périodique des professionnels de santé)Art. L.4022-1Certification périodique des professionnels de santéLa certification périodique des professionnels de santé vise à maintenir leurs compétences et la qualité de leur travail. et suivants ;
Vu le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 (Modification des règles de formation continue pour les professionnels de santé)Modification des règles de formation continue pour les professionnels de santéCe décret simplifie les règles de formation continue pour les professionnels de santé, en précisant leurs rôles et financements. modifié relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé ;
Vu le décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 (Création des Conseils nationaux professionnels de santé)Création des Conseils nationaux professionnels de santéCe décret crée des conseils nationaux pour chaque profession de santé afin de mieux les représenter et supprime une ancienne liste de représentants. relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des conseils nationaux professionnels des professions de santé ;
Vu l'arrêté du 20 août 2019 (Liste des conseils nationaux professionnels en médecine)Liste des conseils nationaux professionnels en médecineUn arrêté liste les conseils nationaux des spécialités médicales pour signer des accords avec l'État. modifié portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'Etat en application de l'article D. 4021-1-1 du code de la santé publique (Conditions pour être reconnu comme Conseil national professionnel)Art. D.4021-1-1Conditions pour être reconnu comme Conseil national professionnelLes Conseils nationaux professionnels de santé doivent être uniques par profession ou spécialité et sont listés par arrêté ministériel. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juillet 2026,
Arrêtent :