Arrêté du 24 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Pour l'année 2026, le montant de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds de soutien pour les professionnels de santé libéraux) s'élève 4 791 417,00 €. Elle finance la dotation socle et la dotation complémentaire au titre de l'accompagnement du déploiement de la certification périodique des conseils nationaux professionnels et leurs organismes fédérateurs.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2026

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Financement de la certification des conseils nationaux professionnels en 2026

Résumé. En 2026, une somme de 4,79 millions d'euros est allouée pour aider les conseils nationaux professionnels et leurs organismes fédérateurs à se certifier périodiquement.

Pour l'année 2026, le montant de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds de soutien pour les professionnels de santé libéraux) s'élève 4 791 417,00 €. Elle finance la dotation socle et la dotation complémentaire au titre de l'accompagnement du déploiement de la certification périodique des conseils nationaux professionnels et leurs organismes fédérateurs.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026

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