Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code électoral (Code électoral : règles pour les élections)Code électoral : règles pour les électionsLe Code électoral explique les règles pour organiser et voter lors des élections en France., notamment ses articles L. 52-11-1 (Remboursement des dépenses électorales)Art. L.52-11-1Remboursement des dépenses électoralesLes candidats aux élections peuvent être remboursés à hauteur de 47,5% de leur plafond de dépenses, mais ce remboursement est soumis à certaines conditions., L. 330-9 (Exclusion des frais de transport du plafond des dépenses électorales)Art. L.330-9Exclusion des frais de transport du plafond des dépenses électoralesLes frais de transport des candidats dans leur circonscription ne comptent pas dans le plafond des dépenses électorales et peuvent être remboursés par l'État. et R. 175-4 (Fixation des plafonds de remboursement pour les campagnes électorales à l'étranger)Art. R.175-4Fixation des plafonds de remboursement pour les campagnes électorales à l'étrangerLes plafonds de remboursement des frais de campagne pour les députés élus à l'étranger sont fixés par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et des affaires étrangères. ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 40,

Arrêtent :

Fait le 24 juillet 2023.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin