JORF n°0176 du 1 août 2023

Arrêté du 24 juillet 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11-1, L. 330-9 et R. 175-4 ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 40,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des dépenses électorales pour les sénateurs représentant les Français hors de France

Résumé Le plafond des dépenses pour les sénateurs hors de France est 58 800 euros.

Le plafond prévu au second alinéa de l'article L. 330-9 du code électoral est fixé, pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à 58 800 euros par liste de candidats.
Le montant du remboursement éventuel prévu au même article s'entend toutes taxes comprises.

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Article 2

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juillet 2023.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin