Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 avril 1968 > > Art. 1, Art. 3 > >
1 version
3 modifiés
1 cité
JORF n°0176 du 31 juillet 2019
Arrêté du 24 juillet 2019
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 215-4, L. 421-2 et R. 421-11 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 1968 relatif aux comités techniques constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 juillet 2019,
Arrête :
Article 2
L'article 1er est applicable à compter du premier renouvellement général des comités techniques régionaux suivant la publication du présent arrêté.
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Article 3
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup