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Redistribution des comités techniques régionaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 1968Art. 1, Art. 3
1 version
3 modifiés
1 cité
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Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 9 avril 1968 relatif aux comités techniques constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 215-4 (Comités techniques pour la gestion des risques professionnels), L. 421-2 (Délégation de pouvoirs pour la prévention des accidents du travail) et R. 421-11 (Comités techniques pour la prévention des accidents du travail) ;
Vu l'arrêté du 9 avril 1968 relatif aux comités techniques constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 juillet 2019,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 1968Art. 1, Art. 3
1 version
3 modifiés
1 cité
En vigueur depuis le 1 août 2019
L'article 1er (Redistribution des comités techniques régionaux) est applicable à compter du premier renouvellement général des comités techniques régionaux suivant la publication du présent arrêté.
1 version
En vigueur depuis le 1 août 2019
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup