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Arrêté du 24 juillet 2019

modifiant l'arrêté du 9 avril 1968 relatif aux comités techniques constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés

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Remplacement des comités techniques régionaux par des caisses d'assurance

Résumé. Un arrêté remplace les comités techniques régionaux par des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail pour mieux gérer les accidents du travail et maladies professionnelles.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 215-4 (Comités techniques pour la gestion des risques professionnels), L. 421-2 (Délégation de pouvoirs pour la prévention des accidents du travail) et R. 421-11 (Comités techniques pour la prévention des accidents du travail) ;

Vu l'arrêté du 9 avril 1968 relatif aux comités techniques constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 juillet 2019,

Arrête :

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Redistribution des comités techniques régionaux

Résumé. Les comités techniques régionaux sont redistribués et remplacés par des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2019

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Application des nouvelles règles pour les comités techniques régionaux

Résumé. L'article 2 précise que les nouvelles règles pour les comités techniques régionaux s'appliqueront à partir du premier renouvellement général après la publication de l'arrêté.

L'article 1er (Redistribution des comités techniques régionaux) est applicable à compter du premier renouvellement général des comités techniques régionaux suivant la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 août 2019

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Rôle de la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019

Arrêté du 24 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3