Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de :

- l'avenant n° 115 du 1er décembre 2016 relatif aux congés familiaux, à la convention collective susvisée.

L'article 31 de la convention collective tel que modifié par l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du code du travail :

- l'accord du 29 juin 2017 relatif au règlement intérieur des commissions paritaires régionales, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.