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Paragraphe 3

Dispositions supplétives

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Article L3142-6

Droit au congé de solidarité familiale

Code du travail

Article L3142-5

Article L3142-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions supplétives pour les congés d'événements familiaux

Résumé Si aucune règle d'entreprise n'existe, l'employé obtient les mêmes jours de congé en cas d'événements familiaux.

A défaut de convention ou d'accord, le salarié a droit au congé mentionné à l'article L. 3142-4, dont la durée ne peut être inférieure à celle prévue au même article L. 3142-4.

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A défaut de convention ou d'accord, le salarié a droit au congé mentionné à l'article L. 3142-4, dont la durée ne peut être inférieure à celle prévue au même article L. 3142-4.