Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 120.11.3, Art. 120.28 > >
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2 créés
JORF n°0181 du 4 août 2017
Arrêté du 24 juillet 2017
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (UE) n° 2015-757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 7 juin 2017 et 5 juillet 2017,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 140.18.2, Art. Annexe 140-A.3 > >
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2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 221-II-1/22-1, Art. 221-XII/12 > >
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2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 223 a-II-2/02, Art. Table 21.1 (a), Art. Table 21.2 (a) > >
1 version
3 modifiés
Article 5
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Article 6
Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil