A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 221-II-1/22-1 → Version 2Arrêté du 23 novembre 1987Art. 221-XII/12 → Version 2
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. 221-II-1/22-1, Art. 221-XII/12