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Arrêté du 24 juillet 2017

portant extension de l'accord des branches des personnels navigants des entreprises de transport et services maritimes - Egalité professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur l'égalité professionnelle pour les marins

Résumé. Les entreprises de transport maritime en France doivent désormais signer un accord sur l'égalité professionnelle pour les marins.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 (Rôle de la Commission nationale pour les gens de mer) ;

Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 (Règles des accords entre marins et employeurs) relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;

Vu l'accord du 13 septembre 2016 personnels navigants des entreprises de transports et services maritimes relatif à l'égalité professionnelle ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension, publié au Journal officiel du 17 décembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime du 17 mai 2017,

Arrêtent :

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Accord sur l'égalité professionnelle dans le transport maritime

Résumé. Un accord sur l'égalité professionnelle pour les marins est rendu obligatoire pour certaines entreprises de transport maritime en France, avec des réserves spécifiques.

Les dispositions de l'accord du 13 septembre 2016 des branches des personnels navigants des entreprises de transports et services maritimes relatif à l'égalité professionnelle sont rendues obligatoires pour les personnels navigants des entreprises de transport et services maritimes dont l'activité principale est l'exploitation de navire ou l'activité de service auxilliaire spécifique au transport maritime inscrits à l'Etablissement National des Invalides de la Marine et engagés sous contrat de travail français par des entreprises établies en France (Métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Mayotte), sous réserve des dispositions des articles L. 2241-3 (Conditions de réunion d'une commission mixte en cas de négociation insuffisante) et D. 2241-7 (Négociation triennale sur l'égalité professionnelle) du code du travail et des réserves suivantes :

- à l'article 6 « Formation professionnelle » du chapitre II « Promotion des métiers de la branche, information et orientation professionnelle », le troisième alinéa est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-12 du code du travail (Prise en compte des périodes d'absence pour le calcul de la durée du travail effectuée) ;
- à l'article 6 « Formation professionnelle » du chapitre II « Promotion des métiers de la branche, information et orientation professionnelle », le dernier alinéa est étendu sous réserve des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 6323-11 (Alimentation du compte personnel de formation) et de l'article R. 6323-2 (Alimentation du compte personnel de formation par l'employeur) du code du travail ;
- l'article 7 « Egalité salariale et évolution professionnelle » du chapitre II « Promotion des métiers de la branche, information et orientation professionnelle » est étendu sous réserve du respect des principes définis aux articles L. 3221-2 (Égalité de rémunération entre femmes et hommes) et L. 3221-4 (Critères pour un travail de valeur égale) du code du travail ;
- à l'article 8 « Articulation vie professionnelle et vie privée » du chapitre II « Promotion des métiers de la branche, information et orientation professionnelle », le 6ealinéa est étendu sous réserve de l'application pour les salariés concernés des dispositions du premier alinéa des articles L. 1225-26 (Protection des augmentations salariales pendant le congé de maternité) et L. 1225-44 (Augmentation de salaire après un congé d'adoption) du code du travail ;
- à l'article 15 « Révision » du chapitre III « Dispositions diverses », l'alinéa 1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels).

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Entrée en vigueur d'un accord sur l'égalité professionnelle dans le transport maritime

Résumé. Un accord sur l'égalité professionnelle pour les marins entre en vigueur à la date de publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Accord sur l'égalité professionnelle dans le transport maritime) prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Application d'un accord sur l'égalité professionnelle dans le transport maritime

Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2017 confie à deux directeurs de ministères la tâche de faire appliquer cet arrêté, qui rend obligatoire un accord sur l'égalité professionnelle pour les marins des entreprises françaises de transport maritime.

Le directeur des affaires maritimes au ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général du travail au ministère du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2017.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Arrêté du 24 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3