Arrêté du 24 juillet 2017

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Accord sur l'égalité professionnelle dans le transport maritime) prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Entrée en vigueur d'un accord sur l'égalité professionnelle dans le transport maritime

Résumé. Un accord sur l'égalité professionnelle pour les marins entre en vigueur à la date de publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Accord sur l'égalité professionnelle dans le transport maritime) prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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