Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord sur l'égalité professionnelle dans le transport maritime
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Accord sur l'égalité professionnelle dans le transport maritime) prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.