ARRÊTÉ du 24 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. A931-1-8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, Art. A931-1-9, Art. A931-1-10, Art. A931-1-11

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Création des règles pour les sociétés de groupe assurantiel

Résumé. Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale doivent maintenant inclure leur objet, siège, dénomination et le montant du fonds d'établissement dans leurs statuts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. A931-1-8
- Code de la sécurité sociale.
Art. A931-1-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection socialeCode de la sécurité socialeArt. A931-1-9 : Mentions obligatoires dans les statuts des sociétés de groupe assurantielCode de la sécurité socialeArt. A931-1-10 : Application des règles aux sociétés de groupe assurantiel
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, Art. A931-1-9, Art. A931-1-10, Art. A931-1-11

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