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Création des règles pour les sociétés de groupe assurantiel
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. A931-1-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, Art. A931-1-9, Art. A931-1-10, Art. A931-1-11