La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-2-2 (Définition des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale)Art. L.931-2-2Définition des sociétés de groupe assurantiel de protection socialeUn article qui définit les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, leurs activités principales et leurs relations avec d'autres organismes. et R. 931-1-16 (Règles pour les sociétés de groupe assurantiel)Art. R.931-1-16Règles pour les sociétés de groupe assurantielLes statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale doivent définir les règles d'admission, de retrait ou d'exclusion des organismes affiliés, avec l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juillet 2015,
Arrête :