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ARRÊTÉ du 24 juillet 2015

relatif aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

Résumé. Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale doivent maintenant inclure leur objet, siège, dénomination et le montant du fonds d'établissement dans leurs statuts.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-2-2 (Définition des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale) et R. 931-1-16 (Règles pour les sociétés de groupe assurantiel) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juillet 2015,

Arrête :

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Création des règles pour les sociétés de groupe assurantiel

Résumé. Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale doivent maintenant inclure leur objet, siège, dénomination et le montant du fonds d'établissement dans leurs statuts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. A931-1-8
- Code de la sécurité sociale.
Art. A931-1-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection socialeCode de la sécurité socialeArt. A931-1-9 : Mentions obligatoires dans les statuts des sociétés de groupe assurantielCode de la sécurité socialeArt. A931-1-10 : Application des règles aux sociétés de groupe assurantiel
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, Art. A931-1-9, Art. A931-1-10, Art. A931-1-11

En vigueur depuis le 15 août 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2015 confie au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le samedi 15 août 2015

ARRÊTÉ du 24 juillet 2015
Article 1
Article 2