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Décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012

portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits budgétaires pour 2013

Résumé. Ce décret explique comment l'argent du budget de la France pour 2013 sera partagé entre les différents ministères et utilisé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013 ;

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Répartition des crédits budgétaires pour 2013

Résumé. Le décret répartit les crédits budgétaires pour 2013 entre les différents ministères, selon la loi de finances.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Répartition des crédits ministériels pour 2013

Résumé. Le décret précise comment les crédits alloués aux ministres pour 2013 sont répartis et utilisés, notamment pour les dépenses de personnel.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Répartition des crédits pour les comptes d'affectation spéciale en 2013

Résumé. Le décret précise comment les crédits alloués aux ministres pour 2013 sont répartis et fixés dans les comptes d'affectation spéciale.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Répartition des crédits pour le ministre de l'économie en 2013

Résumé. Le décret précise comment les crédits alloués au ministre de l'économie pour 2013 sont répartis dans les comptes de concours financiers.

Les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2013 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Fixation des autorisations de découvert pour les ministres en 2013

Résumé. Le décret précise comment les autorisations de découvert pour les ministres sont fixées sur les comptes de commerce pour l'année 2013.

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Limites de découvert pour le ministre des finances

Résumé. Le décret fixe les limites de découvert pour le ministre de l'économie sur certains comptes en suivant un tableau joint.

Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2013 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Exécution du décret sur la gestion budgétaire

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances d'appliquer les règles fixées pour la gestion des budgets en 2013.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des crédits budgétaires pour 2013

Résumé. Le décret explique comment l'argent sera partagé entre les différentes missions du gouvernement pour l'année 2013.

Fait le 29 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe