Arrêté du 24 juillet 2009

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) n'est pas applicable au présent traitement.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données spécifiques n'est pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) n'est pas applicable au présent traitement.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009

Source : Légifrance