La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs)Art. L.235-2Contrôles de stupéfiants pour les conducteursLa police peut tester les conducteurs impliqués dans des accidents ou suspects d'avoir consommé des stupéfiants., R. 235-3 (Tests de dépistage des stupéfiants pour les conducteurs)Art. R.235-3Tests de dépistage des stupéfiants pour les conducteursLes tests pour détecter les stupéfiants chez les conducteurs sont réalisés par des professionnels de santé ou des forces de l'ordre, selon le type de test. et R. 235-4 (Règles pour les tests de dépistage de stupéfiants)Art. R.235-4Règles pour les tests de dépistage de stupéfiantsLes tests pour détecter les stupéfiants après un prélèvement de liquide biologique doivent suivre des règles précises fixées par les ministres concernés. ;
Vu le code de la santé publique :
Vu le code de procédure pénale :
Vu l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants et des analyses et examens prévus par le décret n° 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 juillet 2008,
Arrêtent :