Article 7
A l'article 14 :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « établissement public de santé », sont ajoutés les mots : « ou dans un laboratoire de police technique et scientifique » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « par l'article R. 32 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique ».
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