JORF n°0176 du 30 juillet 2008

Article 7


Historique des versions

Version 1

A l'article 14 :

1° Au troisième alinéa, après les mots : « établissement public de santé », sont ajoutés les mots : « ou dans un laboratoire de police technique et scientifique » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « par l'article R. 32 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique ».