En vigueur depuis le 1 septembre 2000 · Dernière version le 30 juillet 2015
La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 24 juillet 2000
La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 septembre 2000 · Dernière version le 30 juillet 2015
La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
Cité par
En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2015
En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 29 juillet 2015
Source : Légifrance
Extension des compétences de la direction nationale d'enquêtes fiscales
ARRÊTÉ du 15 juillet 2015 · art. 3
Extension du contrôle des systèmes de télétransmission
Arrêté du 2 août 2013 · art. 2
Changement de rattachement pour la direction des vérifications nationales et internationales
ARRÊTÉ du 15 juillet 2015 · art. 1