Article 3
La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
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JORF n°170 du 25 juillet 2000
Article 3
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La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
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En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2000
La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des impôts.