Arrêté du 24 juillet 2000

Article 3

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Article 3

La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2000 · Dernière version le 30 juillet 2015

La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 29 juillet 2015

Source : Légifrance