JORF n°170 du 25 juillet 2000

Article 4

Article 4

La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment comprendre des brigades nationales d'enquêtes et de perquisitions fiscales, des brigades de contrôle et de vérification, des brigades nationales d'investigation, une brigade nationale des affaires de police fiscale et une brigade de recherches systématiques et des cellules spécialisées.


Historique des versions

Version 2

La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment comprendre des brigades nationales d'enquêtes et de perquisitions fiscales, des brigades de contrôle et de vérification, des brigades nationales d'investigation, une brigade nationale des affaires de police fiscale et une brigade de recherches systématiques et des cellules spécialisées.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2000

La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des brigades d'intervention intérrégionale, des brigades de recherches systématiques, d'enquêtes et de recoupements, de contrôle et de vérification. Elle comprend également des sections de documentation et de recherche et des cellules spécialisées.