Arrêté du 24 juillet 2000

Article 4

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Article 4

La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment comprendre des brigades nationales d'enquêtes et de perquisitions fiscales, des brigades de contrôle et de vérification, des brigades nationales d'investigation, une brigade nationale des affaires de police fiscale et une brigade de recherches systématiques et des cellules spécialisées.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2000 · Dernière version le 1 novembre 2023

La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment comprendre des brigades nationales d'enquêtes et de perquisitions fiscales, des brigades de contrôle et de vérification, des brigades nationales d'investigation, une brigade nationale des affaires de police fiscale et une brigade de recherches systématiques et des cellules spécialisées.

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En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mardi 31 octobre 2023

Source : Légifrance