ARRÊTÉ du 15 juillet 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juillet 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 8

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Extension des compétences de la direction nationale d'enquêtes fiscales

Résumé. La direction nationale d'enquêtes fiscales peut désormais utiliser les services d'autres entités des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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