Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences de la direction nationale d'enquêtes fiscales
Résumé. La direction nationale d'enquêtes fiscales peut désormais utiliser les services d'autres entités des finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 juillet 2000Art. 1 → Version 2Arrêté du 24 juillet 2000Art. 2 → Version 4Arrêté du 24 juillet 2000Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 24 juillet 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 8