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Changement de rattachement pour la direction des vérifications nationales et internationales
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 8
Article précédent
ARRÊTÉ du 15 juillet 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 8
modifie
Source : Légifrance
Modification des attributions de la direction nationale des vérifications de situations fiscales
ARRÊTÉ du 15 juillet 2015 · art. 2
Extension des compétences de la direction nationale d'enquêtes fiscales
ARRÊTÉ du 15 juillet 2015 · art. 3
Art. 8 (V)
Arrêté du 24 juillet 2000
Art. 3 (V)
Arrêté du 24 juillet 2000
Art. 2 (V)
Arrêté du 24 juillet 2000
Art. 1 (M)
Arrêté du 24 juillet 2000