JORF n°0280 du 19 novembre 2020

Article 1

Article 1

A l'article 1er des arrêtés du 24 juillet 2000 susvisés, les mots : « sous-directeur de l'organisation du contrôle fiscal » sont remplacés par les mots : « chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ».


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Version 1

A l'article 1er des arrêtés du 24 juillet 2000 susvisés, les mots : « sous-directeur de l'organisation du contrôle fiscal » sont remplacés par les mots : « chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ».