JORF n°0173 du 29 juillet 2015

Article 2

Article 2

Aux articles 1er, 2 (c), 4 et 9 de l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des vérifications des situations fiscales, les termes : « direction générale des impôts » et « directeur général des impôts » sont remplacés par les termes : « direction générale des finances publiques » et « directeur général des finances publiques ».


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Version 1

Aux articles 1er, 2 (c), 4 et 9 de l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des vérifications des situations fiscales, les termes : « direction générale des impôts » et « directeur général des impôts » sont remplacés par les termes : « direction générale des finances publiques » et « directeur général des finances publiques ».