ARRÊTÉ du 15 juillet 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juillet 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 9

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Modification des attributions de la direction nationale des vérifications de situations fiscales

Résumé. La direction nationale des vérifications de situations fiscales change de rattachement et élargit ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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