JORF n°0055 du 6 mars 2022

Arrêté du 24 janvier 2022

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 20 janvier 2022 ;

Vu les notifications en date du 21 janvier 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords collectifs de travail agréés

Résumé L'article officialise plusieurs accords et décisions de travail à partir de la date de publication.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - Accords de branche et conventions collectives

  1. Convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP)

Recommandation patronale du 5 janvier 2022 relative au versement d'une prime « Ségur 2 de la Santé ».

  1. Convention collective du 15 mars 1966 (NEXEM)

Recommandation patronale du 11 janvier 2022 relative au versement d'une prime « Ségur 2 de la Santé ».

II. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales

  1. APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande
    (14500 Vire-Normandie)

Accord du 22/10/2021 relatif au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat

  1. Association périgourdine action recherche exclusion (APARE)
    (24000 Périgueux)

Décision unilatérale de l'employeur du 22/10/2021 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. Association de soutien de la Dordogne
    (24000 Périgueux)

Décision unilatérale de l'employeur du 01/12/2021 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. Foyer Pierre HENRI
    (31450 Bazièges)

Accord du 19/11/2021 relatif au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. Association Rénovation (maison des adolescents)
    (33073 Bordeaux Cedex)

Décision unilatérale de l'employeur du 15/11/2021 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. CILIOHPAJ Avenir et Joie
    (47000 Agen)

Accord du 22/10/2021 relatif au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. ADAPEI 53
    (53000 Laval)

Accord du 22/11/2021 relatif au forfait mobilité durable.

  1. Association des Curateurs de Lille
    (59110 La Madeleine)

Décision unilatérale de l'employeur du 12/11/2021 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. Association Le Viaduc
    (63200 Chambaron-sur-Morge)

Accord du 29/10/2021 relatif au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. ADAPEI du Rhône
    (69003 Lyon)

Accord du 28/10/2021 relatif à la prise en charge des frais de transport.

  1. UDAF de la Haute-Saône
    (70000 Vesoul)

Décision unilatérale de l'employeur du 19/11/2021 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. Association Cités CARITAS
    (75020 Paris)

Accord du 18/10/2021 relatif au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. Association Deux-Sévrienne de la protection de la jeunesse (ADSPJ)
    (79000 Niort)

Décision unilatérale de l'employeur du 19/10/2021 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. Association tutélaire et d'insertion des Deux-Sèvres
    (79000 Niort)

Décision unilatérale de l'employeur du 08/11/2021 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. Association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat (AEPAPE)
    (87000 Limoges)

Décision unilatérale de l'employeur du 22/11/2021 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. UDAF de la Haute-Vienne
    (87065 Limoges)

Décision unilatérale de l'employeur du 19/11/2021 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat

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Article 2

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Liste des accords collectifs et décisions unilatérales non agréés

Résumé Certains accords et décisions d'entreprises concernant des primes et indemnités ne sont pas approuvés par un arrêté.

Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivants :

I. - Accords de branche et conventions collectives

  1. Convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP)

Avenant 2021-10 du 9 novembre 2021 relatif à la création d'une prime « Domicile ».

II - Accords d'entreprise et décisions unilatérales

  1. Fondation MARIE-LOUISE
    (31150 Gratentour)

Accord du 12/11/2021 relatif au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. Association Rénovation (R d'Accueil)
    (33073 Bordeaux Cedex)

Décision unilatérale de l'employeur du 08/11/2021 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. Association Rénovation (AED)
    (33073 Bordeaux Cedex)

Décision unilatérale de l'employeur du 08/11/2021 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. Association Rénovation (Service d'accueil familial - SAF)
    (33073 Bordeaux Cedex)

Décision unilatérale de l'employeur du 08/11/2021 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. ADAPEI
    (37079 Tours)

Accord du 20/10/2021 relatif au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. ARSEA
    (67000 Strasbourg)

a) Accord du 18/09/2021 relatif à l'extension de l'indemnité de dimanches et jours fériés aux surveillants de nuit ;
b) Accord du 18/09/2021 relatif à l'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés les 24 et 31 décembre ;
c) Accord du 18/09/2021 relatif au versement d'une prime lors de la remise de la médaille du travail ;
d) Accord du 18/09/2021 relatif au versement d'une prime de transport ;
e) Accord du 18/09/2021 relatif à l'indemnisation du remplacement en cas d'urgence.

  1. Association l'Elan Retrouvé
    (75009 Paris)

Accord du 30/09/2021 relatif au versement d'une prime Ségur au personnel médical.

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Article 3

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Suppression d'un paragraphe de l'article 1er d'un arrêté

Résumé Un paragraphe d'un article a été supprimé.

Le 3 de l'article 1er du I de l'arrêté du 6 janvier 2022 susvisé est retiré.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 janvier 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Nota. - Le texte des recommandations patronales citées à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale-solidarité disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.