Article 2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des accords collectifs et décisions unilatérales non agréés
Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivants :
I. - Accords de branche et conventions collectives
- Convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP)
Avenant 2021-10 du 9 novembre 2021 relatif à la création d'une prime « Domicile ».
II - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
- Fondation MARIE-LOUISE
(31150 Gratentour)
Accord du 12/11/2021 relatif au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
- Association Rénovation (R d'Accueil)
(33073 Bordeaux Cedex)
Décision unilatérale de l'employeur du 08/11/2021 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
- Association Rénovation (AED)
(33073 Bordeaux Cedex)
Décision unilatérale de l'employeur du 08/11/2021 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
- Association Rénovation (Service d'accueil familial - SAF)
(33073 Bordeaux Cedex)
Décision unilatérale de l'employeur du 08/11/2021 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
- ADAPEI
(37079 Tours)
Accord du 20/10/2021 relatif au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
- ARSEA
(67000 Strasbourg)
a) Accord du 18/09/2021 relatif à l'extension de l'indemnité de dimanches et jours fériés aux surveillants de nuit ;
b) Accord du 18/09/2021 relatif à l'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés les 24 et 31 décembre ;
c) Accord du 18/09/2021 relatif au versement d'une prime lors de la remise de la médaille du travail ;
d) Accord du 18/09/2021 relatif au versement d'une prime de transport ;
e) Accord du 18/09/2021 relatif à l'indemnisation du remplacement en cas d'urgence.
- Association l'Elan Retrouvé
(75009 Paris)
Accord du 30/09/2021 relatif au versement d'une prime Ségur au personnel médical.
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