JORF n°0014 du 18 janvier 2022

Arrêté du 6 janvier 2022

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 5 janvier 2022 ;

Vu les notifications en date du 6 janvier 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des accords collectifs de travail et décisions dans le secteur sanitaire et social

Résumé L'article approuve des accords pour les soignants et les travailleurs sociaux, à partir d'une certaine date.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - Accords de branche et conventions collectives

  1. AXESS (Confédération de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale)

Recommandation patronale du 21 décembre 2021 relative au versement d'une indemnité au personnel soignant (mesure Laforcade).

  1. Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)

Recommandation patronale du 19 décembre 2021 relative au versement d'une indemnité au personnel soignant (mesure Laforcade).

  1. NEXEM (convention collective du 15 mars 1966 + Accords CHRS + CCN 79 médecins spécialistes qualifiés)

Accord du 8 décembre 2021 relatif à la mise en place de la revalorisation « Ségur 2 » pour les personnels soignants et de rééducation des établissements de santé et médico-sociaux.

  1. Convention collective de la Croix Rouge Française

Accord du 29 novembre 2021 relatif à la mise en place de la revalorisation « Ségur 2 » pour les personnels soignants et de rééducation des établissements de santé et médico-sociaux.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté est publié au Journal Officiel pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 janvier 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Nota. - Le texte des accords et des recommandations patronales cités à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale - solidarité, disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.