Arrêté du 24 janvier 2019

Article 4

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Article 4

Des dérogations à l'article 2 (Interdiction de culture de tournesol hors production de semences) peuvent être accordées pour la production de tournesol autre que les semences de tournesol, pour une campagne agricole, par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée.
Les demandes de dérogation doivent être présentées au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante. Les demandeurs doivent préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le tournesol à une autre fin que la production de semences de tournesol.
Les dérogations ne peuvent concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences de tournesol, respectent les exigences d'isolement définies par le règlement technique mentionné à l'article 9 du décret du 18 mai 1981 susvisé.

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Dérogations pour la culture de tournesol en Vendée

Résumé. Des exceptions peuvent être accordées pour cultiver du tournesol non destiné à la production de semences, sous conditions.

Des dérogations à l'article 2 (Interdiction de culture de tournesol hors production de semences) peuvent être accordées pour la production de tournesol autre que les semences de tournesol, pour une campagne agricole, par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée.
Les demandes de dérogation doivent être présentées au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante. Les demandeurs doivent préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le tournesol à une autre fin que la production de semences de tournesol.
Les dérogations ne peuvent concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences de tournesol, respectent les exigences d'isolement définies par le règlement technique mentionné à l'article 9 du décret du 18 mai 1981 susvisé.

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