Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-1 à L. 661-3 et R. 661-12 à R. 661-23 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, notamment son article 9 ;
Vu la demande de création d'une zone protégée pour la production de semences de tournesol dite Vix-Nord présentée par l'Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses ;
Vu les résultats de l'enquête publique ordonnée par arrêté du préfet de la Vendée du 8 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Vendée ;
Vu l'avis émis par le préfet de la Vendée,
Arrête :
Il est créé dans le département de la Vendée, sur les communes de Vix et de Maillé, une zone protégée de production de semences de tournesol dénommée « Vix-Nord ».
Les limites de la zone sont déterminées conformément au descriptif de délimitation de la zone et au plan annexés au présent arrêté.
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Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de tournesol autre que pour la production de semences est interdite.
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La date mentionnée à l'article R. 661-23 du code rural et de la pêche maritime avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée les parcelles à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences de tournesol est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
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Des dérogations à l'article 2 peuvent être accordées pour la production de tournesol autre que les semences de tournesol, pour une campagne agricole, par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée.
Les demandes de dérogation doivent être présentées au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante. Les demandeurs doivent préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le tournesol à une autre fin que la production de semences de tournesol.
Les dérogations ne peuvent concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences de tournesol, respectent les exigences d'isolement définies par le règlement technique mentionné à l'article 9 du décret du 18 mai 1981 susvisé.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 janvier 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont