Arrêté du 24 janvier 2019

Article 3

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Article 3

La date mentionnée à l'article R. 661-23 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration annuelle des parcelles de semences ou plants) avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée les parcelles à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences de tournesol est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.

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Déclaration annuelle des parcelles de tournesol en Vendée

Résumé. Les producteurs de semences de tournesol en Vendée doivent déclarer leurs parcelles avant le 1er février chaque année.

La date mentionnée à l'article R. 661-23 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration annuelle des parcelles de semences ou plants) avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée les parcelles à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences de tournesol est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.

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