Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration annuelle des parcelles de tournesol en Vendée
La date mentionnée à l'article R. 661-23 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration annuelle des parcelles de semences ou plants) avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée les parcelles à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences de tournesol est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.