Arrêté du 24 janvier 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de tournesol autre que pour la production de semences est interdite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de culture de tournesol hors production de semences

Résumé. Dans une zone protégée de la Vendée, on ne peut pas cultiver du tournesol sauf pour faire des semences.

Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de tournesol autre que pour la production de semences est interdite.

Historique des versions

Source : Légifrance