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Arrêté du 24 janvier 2017

portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour des communes touchées par la sécheresse

Résumé. Un arrêté reconnaît certaines communes en état de catastrophe naturelle à cause de la sécheresse et des mouvements de terrain, ce qui permet aux assurés d'être couverts pour les dommages causés.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) et A. 125-1 (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles) et suivants ;

Vu l'arrêté (NOR : INTE1637233A) du 20 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;

Vu les avis rendus le 17 janvier 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle.

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Reconnaissance des catastrophes naturelles liées à la sécheresse

Résumé. Un arrêté liste les communes reconnues en état de catastrophe naturelle à cause de la sécheresse et des mouvements de terrain.

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Conditions d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle

Résumé. Un état de catastrophe naturelle peut permettre aux assurés d'être couverts pour les dommages causés par des événements naturels, si les mesures habituelles n'ont pas pu empêcher ces dommages.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Modulation des franchises d'assurance en cas de catastrophe naturelle

Résumé. La franchise d'assurance pour catastrophe naturelle dépend du nombre de catastrophes similaires dans les cinq dernières années.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 20 décembre

Résumé. L'arrêté du 24 janvier 2017 modifie l'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 décembre 2016Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 20 décembre 2016
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Publication d'un arrêté sur les catastrophes naturelles

Résumé. Un arrêté est publié pour informer les citoyens des communes touchées par des catastrophes naturelles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Résumé. Un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des communes touchées par des mouvements de terrain dus à la sécheresse.
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Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle pour sécheresse et mouvements de terrain (2015)

Résumé. Liste des villes qui n'ont pas été reconnues comme touchées par des glissements de terrain dus à la sécheresse en 2015.

Fait le 24 janvier 2017.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prevost

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

T. Groh

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017

Arrêté du 24 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
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